Procédure?

En cas de vente d’habitations équipées d’une vieille installation électrique mise en service avant le 1er octobre 1981, une enquête de contrôle est requise, et est effectuée par les organismes de contrôle agréés à moins qu’un contrôle complet ait eu lieu depuis cette date à la suite d’un renforcement de l’installation.

Un procès-verbal est dressé et indique si l’installation électrique satisfait ou non. Si le contrôle relève que l’installation électrique ne répond pas aux normes applicables, cela ne remet en question ni la vente ni le prix convenu. La seule obligation du vendeur est de réaliser ce contrôle préalablement à la vente et d’informer le candidat acquéreur de son résultat (le rapport est à voir comme une sorte d’état des lieux).
Par la suite, l’acquéreur a trois obligations :

  • Communiquer son identité à l’organisme qui a réalisé le contrôle ;
  • Communiquer la date de l’acte authentique à ce même organisme ;
  • Remédier aux manquements constatés suite à la visite de contrôle dans les 18 mois de l’acte authentique et ensuite faire procéder à une nouvelle visite par un organisme agréé de son choix.

Si l’acheteur ne devait pas se conformer à de telles obligations, des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou amende) peuvent être prononcées.