La rédaction d'un bail

Il existe un bail dès qu'il y a accord du propriétaire ou du locataire sur la détermination des locaux loués et le montant du loyer. Bien entendu, il faut que les deux parties soient juridiquement capables de s'engager.

 

Que doit contenir un contrat de bail ?

Les baux d'habitation doivent contenir au minimum les mentions suivantes :

  • L'identité du preneur et du bailleur
  • La date de prise de cours du bail
  • La durée du bail
  • Le type de bail (résidence principale ou étudiant par exemple) 
  • La désignation de tous les locaux et parties d'immeubles loués
  • Le montant du loyer hors charges
  • Le montant des charges communes éventuelles
  • Le montant des charges privatives (si elles sont forfaitaires)
  • Le mode de calcul des charges et la répartition effectuée, dans le cas d'un immeuble où il y a plusieurs logements et si le montant es charges n'est pas forfaitaire
  • L'existence de compteurs individuels ou collectifs
 

Bail sous seing privé ou bail notarié ?

Un contrat de bail peut être signé directement entre le propriétaire et le locataire: il s'agira dans ce cas d'un "bail sous seing privé".

Dans certaines situations, la loi imposera que le bail soit reçu par un notaire: il s'agit du "bail notarié". Toutefois, même lorsque la loi ne l'exige pas, les propriétaires et locataires peuvent demander la signature d'un bail notarié, qui leur donnera plus de garanties, principalement en cas de non-respect des obligations financières.

 

L'enregistrement du bail

Un bail écrit doit être enregistré. Il s'agit principalement d'une obligation fiscale, mais l'enregistrement a d'autres conséquences, en donnant au bail une date certaine.