La rédaction d'un bail

Il existe un bail dès qu'il y a accord du propriétaire ou du locataire sur la détermination des locaux loués et le montant du loyer. Bien entendu, il faut que les deux parties soient juridiquement capables de s'engager.

 

Bail écrit ou bail verbal ?

Il n'existe pas de forme particulière pour la conclusion d'un contrat de bail. Il peut être verbal ou écrit.

Cependant, pour éviter toute contestation (par exemple sur la durée) ou pour pouvoir prouver l'existence du bail ou les conditions particulières de la convention, la rédaction d'un écrit est une quasi-nécessité.

Le bail de résidence principale doit être obligatoirement écrit

L'enregistrement du bail

Un bail écrit doit être enregistré. Il s'agit principalement d'une obligation fiscale, mais l'enregistrement a d'autres conséquences, en donnant au bail une date certaine.

Bail sous seing privé et bail notarié

Un contrat de bail peut être signé directement entre le propriétaire et le locataire: il s'agira dans ce cas d'un "bail sous seing privé".

Dans certaines situations, la loi imposera que le bail soit reçu par un notaire: il s'agit du "bail notarié". Toutefois, même lorsque la loi ne l'exige pas, les propriétaires et locataires peuvent demander la signature d'un bail notarié, qui leur donnera plus de garanties, principalement en cas de non-respect des obligations financières.