Le bail d'habitation doit être fait par écrit

Un contrat de bail est valable dès qu'il y a un accord du propriétaire sur le logement et sur le prix. Si l'accord entrel e bailleur et le preneur n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.

Tout bail d'habitation doit être fait par écrit

Un bail verbal reste néanmoins valable mais l'absence d'écrit ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement décidé: Cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées si le bail avait été consigné dans un écrit. En effet, pour éviter toute contestation (par exemple sur la durée) ou pour pouvoir prouver l'existence du bail ou les conditions particulières de la convention, la rédaction d'un écrit est une quasi-nécessité.

Le bailleur et le preneur peuvent, à n'importe quel moment de la location, exiger de faire cosntater le bail verbal par écrit. 

En cas de désaccord, il faut adresser, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, une mise en demeure donnant un délai de 8 jours pour faire un bail écrit.

Le bail de résidence principale doit être obligatoirement écrit.

 

Plusieurs exemplaires

Si le bail est écrit, il doit être rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires. Généralement, il y aura deux parties: un bailleur et un locataire; dans ce cas, il devra être rédigé en deux exemplaires.

Chacun des exemplaires doit être identique. L'usage d'une photocopie est autorisé, pour autant que la signature soit reprise sur chaque document de manière manuscrite.

Sur chaque exemplaire, il faut indiquer le nombre total d'exemplaires rédigés, et chaque partie doit être en possession d'un original. Pour cette raison, les contrats reprennent la mention suivante : Fait en deux originaux, à Bruxelles, le ..., chaque partie reconnaissant avoir reçu un original.

De plus, il faut prévoir un exemplaire complémentaire, qui sera remis à l'administration, lors de l'enregistrement du bail.

 

Un simple écrit ou un acte notarié

Un bail peut être signé directement entre le propriétaire et le locataire.

Cependant, pour les baux de plus de neuf ans, la loi impose la conclusion d'un bail notarié, qui sera transcrit au bureau des hypothèques.