Le sort des dettes de la copropriété

Certaines copropriétés ont des dettes. Cela peut se produire, par exemple, en cas d’importants travaux de remplacement de l'ascenseur ou de réfection de la toiture. La vente d’un appartement, ne permet pas aux propriétaires de se libérer pour autant de ses dettes restant dues au sein de la copropriété. Il arrivait pourtant que certains vendeurs s’évaporaient dans la nature pour échapper à leurs obligations. Or, depuis septembre 2010, ce n’est plus possible. En effet, désormais le notaire de l’acheteur doit déduire automatiquement le montant de l’arriéré de charges dues par le cédant du prix de la vente. Bien entendu, le vendeur peut toujours contester le montant. Dans ce cas, le notaire bloque le montant des arriérés. Ensuite, il en informe le syndic, dans les trois jours ouvrables qui suivent l’acte authentique.

Le syndic ne peut se contenter d’envoyer une simple lettre recommandée ou une lettre d’avocat pour obtenir le paiement du montant de l’arriéré au profit de la copropriété.
Auparavant, il disposait de douze jours ouvrables pour pratiquer, si nécessaire, une saisie en vue de récupérer sa créance. Depuis le 18 juin 2012, ce délai a été allongé, de sorte que le syndic bénéficie de 20 jours pour pratiquer cette saisie. Attention, le délai commence à courir à partir de la passation de l'acte authentique (et plus à partir de la réception de celui-ci). La saisie devra être effectuée au nom et pour le compte de l’association des copropriétaires.

Si le notaire ne consigne pas ce montant, s’il n’avise pas le syndic dans le délai prescrit ou s’il libère les fonds avant l’expiration de ce délai de 20 jours, il peut voir sa responsabilité engagée.
Si le syndic ne s’est pas manifesté dans ce délai, le notaire pourra valablement payer le montant des arriérés au vendeur.