La répartition des quotes-parts dans les parties communes

La part de chaque propriétaire d'appartement ou de garage dans l'ensemble des parties communes de l'immeuble est déterminée sur base de la valeur de chacun des lots de l'immeuble.

Ce principe est logique: le nombre de parts possédées dans les parties de communes sert notamment à déterminer la participation de chacun dans l'ensemble des charges de l'immeuble. Il est normal que le propriétaire du superbe penthouse couvrant toute la superficie du dernier étage de l'immeuble contribue plus à l'ensemble des frais communs que le propriétaire d'un petit studio situé quelques étages plus bas.

 

Comment se fixe la valeur des différents lots?

Le principe selon lequel les quotités dans les parties communes des différents lots privatifs doivent être fixées en tenant compte de la valeur respective de celles-ci ne change pas. Une nouveauté précise comment cette valeur sera déterminée, notamment en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative.

Dorénavant, la répartition des quotités dans les parties communes devra être effectuée sur base du rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier. Ce rapport est repris dans l'acte de base.
Pas d’inquiétude : cela ne s’appliquera qu’aux copropriétés créées après le 1er septembre 2010. Vous ne devez donc pas modifier la situation actuelle sur ce point.