Adaptation des actes de base

  • La loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles en copropriété, à partir du 1er septembre 2010, sous réserve de certaines dérogations.
  • Le syndic a deux ans (jusqu'au 31 août 2013) pour soumettre à l'approbation de l’AG, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adapté à la nouvelle loi. Il ne faut pas d’acte authentique, sauf si l’AG apporte en même temps ou ultérieurement, des modifications à l'acte de base.