Particularités de la cession de rémunération

La cession de rémunération est une forme particulière de cession de créance pour laquelle le législateur a prévu certaines règles de forme, protectrices des travailleurs. Là, si aucune forme spéciale n’est imposée pour les cessions de créances normales, la cession de rémunération doit être consentie par acte séparé.

Autrement dit, et pour reprendre notre exemple, la clause par laquelle le client va céder sa rémunération à l’organisme de crédit lors de l’ouverture d’un compte, ne peut se trouver dans le contrat principal. Il devra signer deux documents séparés.

C’est une manière d’attirer l’attention. Il ne peut pas s’agir d’une clause écrite en tout petit parmi les autres et que l’on aura peut être pas lue.

En outre, il existe aussi une protection spécifique à la cession de rémunération quant à son exécution: le cessionnaire (dans notre exemple, l’organisme de crédit) doit faire connaître au cédant (le client), et ce par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, son intention de mettre en œuvre la cession. Le cédant dispose alors d’un délai de 10 jours pour s’opposer à la cession et pour faire valoir les arguments pour lesquels il s’y oppose. S’il le fait, le cessionnaire devra demander au juge de Paix l’autorisation de poursuivre l’exécution de la cession.

Ces exigences spéciales de l’acte séparé et d’avertissement avant la mise en œuvre de la cession ne s’appliquent pas si celle-ci a été consentie dans un acte notarié. Le législateur considère, à juste titre, que le notaire est là pour attirer l’attention de la personne qui s’engage et pour compléter l’information qui n’aurait éventuellement pas été suffisante au départ.

Enfin, rappelons qu’il existe des limites à la saisissabilité des revenus. En deçà d’un certain montant, la rémunération ne peut être saisie.