Exceptions
Le locataire ne jouit pas du droit de préemption dans les cas suivants:
- si le bien n'est pas exploité personnellement par lui, son conjoint, son cohabitant légal, ses descendants, etc.
- si il a atteint l’âge légal de la pension, bénéficie d’une pension de retraite ou de survie et n’a pas de proches (descendants, enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou de son cohabitant légal, etc.) pour poursuivre l’exploitation,
- en cas de vente du bien au conjoint, au cohabitant légal, aux descendants, etc. du propriétaire, achetant pour leur propre compte et pour autant qu'il n'y ait pas revente dans les deux ans (sauf s'il est lui-même le conjoint ou le descendant ou un conjoint d'un descendant du propriétaire),
- en cas de vente à une administration publique ou une personne de droit public, à des fins d'intérêt général,
- en cas de vente aux personnes devenues propriétaires en vertu d'une succession ou déjà propriétaires au moment de la conclusion du bail à ferme ou devenues propriétaires durant le bail à 'ferme sans que le locataire n'exerce son droit de préemption,
- lorsque le bien a fait l'objet d'une promesse de vente ayant date certaine antérieure à la conclusion du bail à ferme,
- si le locataire a déjà donné congé,
- en cas de vente d'un bien considéré comme terrain à bâtir ou terrain industriel dans les hypothèses prévues par la loi,
- en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique par une administration publique,
- lorsque les parties ont mis fin au bail en cours et que leur accord a été constaté par acte authentique ou déclaration faite devant le juge de paix,
- en cas de motifs sérieux invoqués par le propriétaire devant le juge de paix, préalablement à la vente, en vue d'être autorisé à vendre le bien sans que le locataire ne puisse exercer son droit de préemption.
Indemnisations
En cas de méconnaissance de son droit de préemption, la loi accorde au locataire le choix entre deux actions : l'action en retrait et subrogation et l'action en indemnisation. Ces deux actions doivent être intentées dans les trois mois de l'adjudication (vente publique) ou de la notification de l'acte de vente faite au locataire (vente de gré à gré). Si l'acte de vente n'a pas été notifié au locataire, le délai pour intenter une action est de deux années à partir de la transcription de l'acte de vente. L'action en retrait et subrogation permet au locataire, en cas de méconnaissance de son droit de préemption, d'être subrogé à l'acquéreur. Cette action doit être intentée contre le vendeur et l'acquéreur initial. Le locataire devra alors rembourser à l'acquéreur le prix que celui-ci a payé et les frais de l'acte et supporter les frais de l'acte de subrogation qui sera reçu par un notaire désigné par les parties, en cas d'accord entre elles, ou à défaut d'accord, par un notaire désigné par le juge de paix. Le locataire peut également préférer à cette action l'action en indemnisation afin d'obtenir une indemnité équivalente à 20 pc du prix de vente.