L'achat sur plan : la loi Breyne

Le transfert de propriété

Le jour du compromis, l'acquéreur devient immédiatement propriétaire de la quotité de terrain afférente à son appartement, ou de la totalité du terrain acquis, s'il s'agit d'une maison. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux au sol ou à l'immeuble.

Le transfert des risques

Contrairement à la situation des immeubles construits, pour lesquels le transfert des risques a lieu en même temps que le transfert de propriété, quand la vente est soumise à la loi Breyne, le transfert des risques n'a lieu qu'à la réception provisoire. C'est donc le vendeur qui reste responsable jusqu'à cette date.

 

Le mode de paiement du prix

Le prix sera fixé dans le compromis et l'acte de vente. Il sera définitif, sauf si certaines modalités de révision sont prévues (par exemple une indexation). La loi interdit tout paiement avant la signature du compromis. Au moment du compromis, si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Au moment de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés, bien entendu, en tenant compte du montant de l'acompte qui aurait déjà été versé. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l'avancement des travaux, qui devra être certifié par un architecte.

La garantie financière

L'acquéreur dispose d'une garantie financière, qui varie selon que l'entrepreneur est agréé ou non.

 

Les réceptions

La loi établit une distinction entre la réception provisoire et la réception définitive. La réception signifie une acceptation par l'acquéreur de tous les travaux qui ont été exécutés.