L'achat sur plan : la loi Breyne
A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit terminé!
Le 9 juillet 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs en édictant un certain nombre de nouvelles dispositions. Votée à l'initiative du ministre Breyne, cette loi porte toujours son nom, malgré ses modifications, dont la plus importante date de 1993.
La loi protège les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble.
La loi Breyne protège les acquisitions d'immeubles sur plans ou les achats d'immeubles en construction et ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique.
