La garantie financière

L'acquéreur d'une habitation à construire ou en cours de construction dispose de certaines garanties financières. Le type de garantie varie suivant la qualité du vendeur ou de l'entrepreneur : s'il s'agit d'un entrepreneur agréé, ou non.

  • Si le vendeur ou l'entrepreneur est agréé, la protection financière consiste en un cautionnement égal à 5% du prix de l'habitation à construire.
  • Si le vendeur ou l'entrepreneur n'est pas agréé, la garantie consiste en une garantie d'achèvement de l'habitation telle qu'elle est prévue par le contrat de vente ou d'entreprise ou le remboursement des sommes versées en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. L'acheteur doit donc impérativement faire préciser dans le contrat non seulement les travaux qui permettent l'habitation mais également tous les travaux de parachèvement qu'il a confiés à l'entrepreneur. C'est en effet l'habitation parachevée qui devra être garantie par le vendeur.

Cette garantie est fournie par voie de caution bancaire.

L'acheteur sera ainsi prémuni contre l'insolvabilité éventuelle du vendeur ou de l'entrepreneur qui ne serait plus en mesure de poursuivre la construction. C'est la banque qui devra remettre à disposition les fonds pour l'achèvement ou le remboursement.

Le notaire vérifiera l'existence et la conformité de la garantie financière. Il s'agit-là d'une exigence légale visant à assurer le mieux possible la protection de l'acheteur.