Vente « nulle »
Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme...
Contrôle de l’installation électrique
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...
Qu'est-ce qu'une déclaration de command ?
Une vente avec déclaration de command a lieu lorsque l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme...
Une attestation de sol est-elle toujours nécessaire lors de la vente d'une propriété ?
L’attestation du sol est un document indiquant si le sol d'une parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement. C’est un...
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois,...
Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants. Durant la...
Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...