51 A combien s'élèvent les droits de succession entre cohabitants ?
Les droits de succession se calculent, par tranches, sur la part nette de la succession (actif net)

52 Je loue une habitation à un couple, à quoi dois-je être attentif ?
Il faut distinguer selon que le couple à qui vous louez l’habitation est marié,

53 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vo

54 Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitat

55 Je suis déjà propriétaire d’un appartement. Si je me marie, cet appartement appartiendra-t-il également à mon conjoint ?
Non. Lorsque vous vous mariez (sans contrat de mariage), vous tombez sous le régime lé