La fin d'une fondation privée

Seul le Tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel est situé le siège de la fondation est compétent pour prononcer la dissolution d’une fondation privée.
 

Les causes de dissolution sont limitativement énumérées par la loi. Il s’agit des cas suivants :

  • ses buts ont été réalisés ;
  • elle n’est plus en mesure de les poursuivre ;
  • elle affecte son patrimoine ou ses revenus à d’autres fins ;
  • elle contrevient gravement à ses statuts, à la loi, ou à l’ordre public ;
  • elle n’a pas déposé ses comptes depuis plus de trois années consécutives ;
  • sa durée est échue.

Pour assurer l’opposabilité d’une telle décision à l’égard des tiers, il existe deux formes de publicité :

  • information dans les actes : tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie directement de la mention « fondation privée en liquidation » ;
  • dépôt des décisions relatives à la dissolution au dossier et publication de ces décisions aux Annexes du Moniteur belge.