Constitution d'une fondation privée

L'acte constitutif

La fondation privée est créée par acte authentique, par le recours au notaire. Dans le cas contraire elle serait frappée de nullité.

  • Les statuts doivent obligatoirement reprendre les mentions suivantes :
  • Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou, lorsqu’il il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ;
  • La dénomination de la fondation ;
  • La désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée ainsi que les activités qu’elle propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ;
  • L’adresse du siège social de la fondation, qui doit être situé en Belgique ;
  • a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ; b) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ; c) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires ;
  • La destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que lorsque le but désintéressé est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront récupérer une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que la fondation a affecté à la réalisation de ce but ;
  • Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
  • Le mode de règlement des conflits d’intérêts.

Acquisition de la personnalité juridique

Une fondation privée acquiert la personnalité juridique dès le jour du dépôt de ses statuts et des actes relatifs à la nomination de ses administrateurs au dossier tenu. Le dépôt doit se faire au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé son siège social.

Publicité

La publicité permet de rendre publique des données relatives à la fondation, afin que celles-ci soient opposables aux tiers.
Pour ce faire, deux formalités : (1) le dépôt d’un dossier (reprenant des documents précisés ci-après) au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé son siège social et (2) la publication, aux annexes du Moniteur belge, de certains actes (repris également ci-dessous).

(1) Le dossier déposé au greffe doit contenir :

  • les statuts et toutes leurs modifications ;
  • le texte coordonné des statuts suite à leur modification ;
  • les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation. Ces actes précisent également l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
  • les comptes annuels de la fondation ;
  • les décisions et actes relatifs à la transformation d’une fondation privée en fondation d’utilité publique ;
  • les décisions et actes relatifs à sa dissolution et à sa liquidation.

(2) Doivent par ailleurs être publiés aux Annexes du Moniteur belge :

  • les statuts et toutes leurs modifications ;
  • les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation. Ces actes précisent également l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
  • les décisions et actes relatifs à la transformation d’une fondation privée en une fondation d’utilité publique ;
  • les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation.