Séparation et divorce | Actualités & Presse

Vous êtes propriétaire et souhaitez louer un logement à un couple ?

20 juillet 2015 - Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle...

cp
Communiqué de presse officiel

Le baromètre des notaires du 1er trimestre 2015 est sorti

9 avril 2015 - Le « Baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière...

Séparation de fait : qui reçoit l'héritage ?

2 avril 2015 - Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint ? Vous n'avez pas fait de contrat de mariage ni de testament...

Vous divorcez ? Voici 4 raisons d'en parler au notaire

19 mars 2015 - En cas de divorce, il n’est pas toujours nécessaire de se rendre chez un notaire. Ce n’est obligatoire que si vous devez...

Séparés du jour au lendemain, que faire ?

23 février 2015 - Une séparation brutale, un départ inopiné ou la fin d’une longue période de crises ou d’interrogations… Votre vie va sans doute devoir s’organiser tout à...

Au dernier vivant les biens ou clause d'attribution optionnelle

21 octobre 2014 - Vous êtes mariés et vous souhaitez protéger votre conjoint pour le cas où vous disparaîtriez avant lui ? En ajoutant à votre contrat de...

Tribunal de la famille

1 septembre 2014 - Les allers-retours entre différents tribunaux lors de conflits familiaux appartiennent au passé. Dans l’ancien système, les familles devaient s’adresser à différents tribunaux...

cp
Communiqué de presse officiel

Séparés du jour au lendemain, que faire ?

23 novembre 2010 - Nouvelle brochure - La Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge se sont associées pour créer le « Réseau...

Contribution alimentaire pour les enfants : objectivation

4 octobre 2010 - Depuis le 1er août 2010, une loi prévoit une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de...