La protection du logement familial

Pour qu'un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut évidemment qu'il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun, l'accord des deux est indispensable pour réaliser la vente.

Si cette maison appartient en propre à un des deux époux, il peut la vendre sans l'accord de son conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la résidence principale de la famille.

Nous assimilons tous la famille au ménage et à la maison. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit, et où chacun peut s'épanouir. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi pour des raisons fiscales, un époux pourrait avoir un domicile (où il exerce son activité professionnelle), et une résidence (où il habite avec son épouse et ses enfants): seule la résidence est protégée. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement à titre principal. Ne sont donc pas visés les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne.

La loi interdit à un des époux de vendre cette résidence principale sans l'accord de l'autre. Par exemple, Madame, seule propriétaire, ne peut pas annoncer à son mari: mon chéri, je te signale que nous déménagerons prochainement, que tu le veuilles ou non, parce que j'ai vendu la maison. Chacun a le droit de décider. Bien entendu, s'il n'existe aucune ombre, et que les deux époux sont parfaitement d'accord, le prix obtenu reviendra à celui qui était propriétaire.

D'autres actes sont interdits. La loi ne vise pas seulement la vente, mais également d'autres actes comme la donation, une hypothèque ou même un contrat de bail.

Cette protection est indépendante du régime matrimonial : elle est valable pour tous les couples mariés sous le régime de communauté (avec ou sans contrat de mariage), ou sous le régime de la séparation de biens.

Cette disposition joue même dans le cas d'une mésentente. Elle continue même si l'un des époux quitte cette résidence. Si l'époux propriétaire "déserte" la résidence, son conjoint et ses enfants doivent être protégés. Mais même si à la suite d'une violente dispute, Monsieur quitte la maison de Madame, cette dernière ne pourra pas la vendre sans son accord. Si Monsieur est rancunier, et que cette dispute dure des semaines, des mois, ou même des années, Madame sera bloquée.

En cas de séparation de fait, la protection ne prendra fin que lorsque le juge de paix prendre les mesures urgentes et provisoires. Dans le cas d'une procédure en divorce, elle prendra fin dans le cadre de cette procédure.

Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier peut demander l'annulation de l'acte. Mais, s'il estime que le refus de consentement est abusif, il peut s'adresser au Tribunal de première instance.

On peut aussi ajouter que la loi s'applique aux meubles qui garnissent le logement familial, parce qu'un époux ne peut pas changer seul le cadre normal de la famille.

Bien entendu, tout ce qui précède ne vaut que pour les couples mariés ou, dans le cadre de la cohabitation légale, pour les partenaires qui ont fait la déclaration de cohabitation. Dans cette dernière hypothèse, la loi a prévu une protection semblable.