Les droits successoraux des partenaires

Les partenaires vivant en union libre ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

La communauté de vie au sein d'une union libre crée, par sa stabilité, des liens d'affection. Le souci légitime d'assurer la protection matérielle du survivant du couple a incité les notaires à examiner toutes les possibilités d'avantager le partenaire, par exemple :

  • Par voie de testament : le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens (il ne pourra recueillir la totalité si le prédécédé laisse des enfants car ces derniers ont droit à une réserve) ou la totalité des biens du prémourant. Mais il devra supporter des droits de succession forts importants.
  • Par voie de donation, mais ici aussi, les droits des enfants ou les droits de donation peuvent représenter des obstacles infranchissables.
  • Par voie de clauses particulières à insérer dans certains actes d'acquisition d'immeuble. Exemple : clause d'accroissement ou de tontine.
  • Par souscription d'assurances-vie : cette solution présente cependant les inconvénients des droits de succession.
  • Par conventions particulières qui peuvent être négociées et reprises dans un contrat de vie commune.