Construction ou améliorations apportées à l'immeuble d'un des partenaires

Il arrive qu'un des deux partenaires soit seul propriétaire d'un terrain sur lequel il souhaite faire construire une maison, ou qu'il soit seul propriétaire d'un immeuble qu'il désire transformer.

En vertu du droit d'accession, le propriétaire initial deviendra le seul propriétaire des constructions ou améliorations. Si les constructions ou les transformations sont financées uniquement par le seul propriétaire, il n'y a pas de problème : les constructions ou les améliorations resteront sa propriété.

Par contre, quelle sera la situation des partenaires si l'autre finance, même partiellement, des constructions sur un terrain ou des améliorations à un immeuble dont il n'est pas propriétaire ?

Cette situation est délicate et relativement fréquente. Pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté de biens, la loi prévoit une solution équitable : lors de la dissolution du mariage, il y a différents comptes qui peuvent être établis (comptes de reprises et récompenses). Pour les couples mariés sous contrat de mariage, il conviendra de se référer aux règles du contrat. Mais en union libre, aucune disposition légale ne solutionne la difficulté.

Plusieurs solutions peuvent alors être trouvées :

  • Les partenaires ont établi une convention de prêt ou de reconnaissance de dette : dans ce cas, le remboursement des sommes avancées par le partenaire non propriétaire devra s'effectuer suivant ce qui est prévu dans la convention.
  • Les partenaires considèrent que les sommes avancées par le partenaire non propriétaire représentent sa participation dans les frais de logement : dans ce cas, pour plus de sécurité, il vaut mieux prévoir ces modalités dans un contrat de vie commune.
  • Celui qui a avancé les sommes veut en faire don à l'autre : dans ce cas, il faudra prouver la volonté même implicite, de consentir une donation.

Si aucun terrain d'entente ne peut être dégagé, il reste le recours au tribunal de la famille pour apprécier et trancher le différend.