Conséquences au niveau des personnes

L'union libre est une situation qui n'est pas réglementée par la loi. C'est peut-être en raison de cette absence de réglementation, et donc de contrainte, que beaucoup de couples l'ont adoptée, au détriment du mariage.

Cependant, l'union libre entraînera des conséquences importantes au niveau des personnes concernées : elle engendrera des droits et des obligations, tant entre les partenaires qu'avec les enfants issus de l'union.

 

Pas de protection au niveau des personnes

Même en l’absence de toute réglementation, la vie commune dans le cadre d’une union libre entraîne certaines conséquences pour les partenaires : tout d’abord au niveau des personnes, pour le couple ou les enfants qui en sont issus. Ensuite, au niveau des biens, parce que peuvent survenir des problèmes de partage, de règlement de dettes, ou de preuve de propriété. Enfin, certaines difficultés peuvent surgir en cas de décès d’un des partenaires.

Ainsi, entre cohabitants de fait :

  • Il n'existe pas d'obligation de fidélité, d'assistance ou de secours. Il n'y a donc pas moyen d'obtenir une pension alimentaire à charge d'un partenaire qui se méconduit, en rendant la vie commune impossible (sauf s’ils le prévoient dans une convention de vie commune, voir plus loin). De même, si un partenaire se trouve dans une situation matérielle extrêmement délicate, l'autre ne sera pas obligé de l'assister.
  • un partenaire peut quitter l'autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). Celui qui est abandonné ne peut pas bénéficier de la protection que la loi confère à l'époux délaissé.
  • II n'existe aucun droit successoral entre les partenaires : à défaut de testament, le partenaire survivant n'aura droit à rien.
  • Il n'y a pas de protection du logement familial. Si le logement dans lequel vivent les partenaires appartient à l'un d'entre eux, il pourra le vendre sans l'autorisation de l'autre.
  • Il n'existe pas de présomption de paternité. Dans le cas d'un couple marié, le mari de la femme qui met un enfant au monde est censé être le père. Cette règle ne joue pas pour les cohabitants de fait (ni pour les cohabitants légaux)  Le père doit dès lors reconnaitre l’enfant auprès du service de l’état civil de la commune ou auprès d’un notaire.
  • Les partenaires ne peuvent pas adopter un enfant conjointement, sauf s'ils cohabitent ensemble depuis au moins 3 ans. 
  • En cas d’ouverture d’un compte en banque par l’un des partenaires, l’autre n’a aucun accès aux renseignements bancaires de son partenaire et ne peut donc connaître la situation financière de ce dernier (contrairement aux couples mariés pour lesquels la banque a l’obligation de prévenir le conjoint de l’époux qui ouvre un compte ou qui loue un coffre).
  • En cas de conflit au sein du couple, la loi reste muette. Il n’y a pas de procédure particulière prévue, comme le divorce pour les couples mariés. On se trouve face à un vide juridique. A défaut d’accord, seuls quelques aspects peuvent éventuellement être tranchés par le tribunal de la famille : il s’agit essentiellement des conflits relatifs aux enfants (autorité parentale, contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants issus du couple, etc.) et des conflits relatifs à l’occupation de la résidence commune.

De plus, on constate que sur le plan des droits et obligations personnels, le couple vivant en union libre est quasi démuni. Pour acquérir certains de ces droits, il ne reste que la solution du contrat réglant certains aspects patrimoniaux ou le testament. A cet égard, il faut remarquer que toute convention prévoyant une obligation de cohabitation ou une atteinte au droit de rupture sera nulle. Ce serait en effet contraire au droit fondamental de chacun au mariage ou à la vie solitaire.

Parmi d'autres différences entre mariage et union libre, on peut citer :

  • Les enfants mineurs ne doivent pas obtenir le consentement de leurs parents pour cohabiter, puisqu'il y a absence de mariage.
  • Il n'existe pas de prohibition de vie en couple pour motif de parenté ou d'alliance : aucun obstacle légal ne pourra empêcher une femme de cohabiter avec le frère de son mari par exemple.
  • Il n'existera pas d'état de bigamie lorsqu'un des partenaires, ou les deux, sont toujours tenus par les liens d'un mariage non dissous. Dans ce cas, il y a adultère mais pas bigamie.
  • Il n'y a pas moyen d'annuler la vie en couple et ses conséquences, contrairement au mariage, qui, à défaut d'un de ses éléments essentiels, peut être annulé.

Vivre ensemble sans être mariés permet aux partenaires d'éviter les contraintes du mariage, mais cela leur enlève toutes les protections de l'institution.