Conséquences au niveau des biens

La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu'au niveau de leurs biens. Les couples de fait se trouvent dans une situation plus fragile que celle des couples mariés.

Pourtant, au fil du temps, ce couple peut être confronté à une situation qui s'apparente à celle du mariage : existence d'une descendance, achat ou héritage de biens mobiliers ou immobiliers, création d'une épargne, endettement, décès, rupture, etc.. Comment se règlent ces événements ?

 
  • Les revenus de chaque partenaire restent personnels à celui qui les a générés
  • Les dépenses du ménage et leur prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre les partenaires
  • Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens ; cependant, dans certaines circonstances, il faudra apporter la preuve de ce que les biens appartiennent à l'un ou l'autre
  • Les partenaires peuvent ouvrir des comptes en banque individuellement ou au nom des deux et même acquérir des biens immeubles en indivision entre eux ou avec un tiers
  • Si les partenaires louent un logement, ils doivent être attentifs à leur contrat de bail : il est vivement recommandé aux partenaires de signer tous les deux le bail afin que chacun ait les mêmes droits par rapport au propriétaire
  • Chacun des partenaires reste responsable de ses dettes personnelles
  • En cas de rupture, les partenaires seront amenés à partager leurs biens
  • En cas de construction ou d'amélioration apportée à l'immeuble d'un des partenaires, il faut veiller à protéger les intérêts de celui qui intervient financièrement sans être propriétaire
  • Si les partenaires acquièrent ensemble un immeuble, ils devront veiller à se donner certaines protections
  • Il n'existe aucun droit successoral entre partenaires vivant en simple union libre