Cohabitation de fait = liberté… mais aussi insécurité
- Il n’existe, en principe, pas d’obligation de fidélité, d’assistance ou de secours. En cas de séparation, pas de pension alimentaire possible (sauf convention signée entre vous).
- Un partenaire peut quitter l’autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). Et la loi ne prévoit aucun filet de sécurité pour celui qui reste.
- Il n’existe aucun droit successoral entre les partenaires : à défaut de testament, le partenaire survivant n’héritera de rien. Mais attention, les droits de succession risquent d’être élevés (tarif entre « étrangers ») !
- Il n’y a pas de protection du logement familial. Si le logement dans lequel vivent les partenaires appartient à l’un d’entre eux, il pourra le vendre sans l’autorisation de l’autre.
- Il n’existe pas de présomption de paternité (tout comme pour les cohabitants légaux). Le père doit dès lors reconnaitre l’enfant auprès du service de l’État civil de la commune.
- En cas d’ouverture d’un compte en banque par l’un des partenaires, l’autre n’a aucun accès aux renseignements bancaires de son partenaire et ne peut donc connaître la situation financière de ce dernier (contrairement aux couples mariés pour lesquels la banque a l’obligation de prévenir le conjoint de l’époux qui ouvre un compte ou qui loue un coffre).
- En cas de conflit au sein du couple, la loi reste muette. Il n’y a pas de procédure particulière prévue, comme le divorce pour les couples mariés. On se trouve face à un vide juridique. À défaut d’accord, seuls quelques aspects peuvent éventuellement être tranchés par le tribunal de la famille comme les conflits relatifs aux enfants (hébergement, contribution aux frais d’éducation, etc.) et des conflits relatifs à l’occupation de la résidence commune.
Si vous vivez en couple sans être mariés, vous pouvez sécuriser votre situation avec un contrat de vie commune ou un testament. Ces documents peuvent fixer vos droits, vos devoirs, et organiser les choses en cas de coup dur.
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