3. Patrimoine et dettes

Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s’ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d’aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. Il y a aussi des exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants.

Quant aux couples mariés, tout dépendra de leur régime matrimonial : sous le régime légal (régime qui est d’application quand il n’y a pas de contrat de mariage), leurs biens acquis pendant le mariage et les revenus des biens appartenant à l’un des conjoints pour les avoir acquis avant le mariage sont, en principe, présumés appartenir aux deux sauf, de manière générale, pour les biens possédés avant le mariage ou les biens acquis pendant le mariage par succession ou donation, lesquels restent propres (idem pour les dettes, sauf exceptions). S’ils veulent en décider autrement, un contrat de mariage sera nécessaire. A cet égard, rappelons l’importance de consulter un notaire avant de se marier car changer de régime matrimonial pendant le mariage peut s’avérer une opération lourde au niveau de la procédure et parfois assez chère.