Tendance 2023 : de plus en plus de Belges modifient leur contrat de mariage

19 février 2024

En 2023, 40.734 contrats de mariage ont été conclus dans notre pays. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération des notaires (Fednot). Il s’agit de 14.271 nouveaux contrats et de 26.463 modifications de contrats existants. Grâce à la Flandre, le nombre de couples ayant modifié leur contrat de mariage en cours de mariage est en hausse : +8,6% par rapport à 2022.

14.271 contrats de mariage ont été établis en 2023. Un chiffre tout-à-fait stable par rapport à l’année précédente qui avait enregistré 14.289 actes. Dans la durée, les chiffres sont en hausse par rapport à l’ensemble des années précédentes. Elle est même significative si on les compare avec 2020 et 2021 deux années touchées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui avaient vu nombre de couples repousser les festivités et/ou le mariage civil au regard des restrictions.

Cependant, le nombre de modifications de contrats de mariage existants était en hausse : 26.463 en 2023 et 25.713 en 2022. Cette hausse est notée que dans la partie nord du pays où l’on est passé, de 2022 à 2023 à 21.083 modifications de contrats de mariage à 22.002. Dans le même laps temps, à Bruxelles, on enregistrait une baisse : de 879 modifications à 821. Même tendance baissière en Wallonie : de 3.751 à 3.640.

« Ces modifications sont souvent apportées par des personnes plus âgées. L’âge moyen des époux qui modifient leur contrat de mariage est d’ailleurs de 59,5 ans. Une telle modification a souvent comme objectif de mieux préparer sa planification successorale », analyse le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be. « Les jeunes couples sont plus susceptibles de s’adapter à leur contrat de mariage à l’occasion de la naissance de leur premier enfant. »

Il ajoute : « Il est conseillé de faire un check-up médical régulièrement pour sa santé. Nous vous conseillons de faire de même pour votre contrat de mariage. Il est important de vérifier s’il correspond toujours à votre réalité actuelle et surtout à vos souhaits pour le futur ».

On se marie : il faut quand même penser à se protéger juridiquement

Au-delà de l’aspect festif, le mariage a en effet surtout des conséquences juridiques très importantes pour les couples. S’ils n’ont pas prévu de contrat mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté au moment de leur mariage civil. Cela signifie notamment que leurs revenus (professionnels, immobiliers,…)  sont communs, que les éventuels biens (appartement, maison,…) achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation.

C’est possible en réalisant un contrat de mariage chez un notaire. En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire pourra proposer aux couples des solutions sur mesure qui correspondent à leur situation personnelle et à ce qu’ils veulent réellement. Il est conseillé de signer un contrat de mariage avant de se marier civilement. Signer un contrat de mariage après s’être marié entraîne davantage de formalités et coûte donc plus cher.

En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel. S’ils vivent ensemble, deux possibilités existent : soit ils sont cohabitants de fait, soit cohabitants légaux. Ils sont donc bien moins protégés que s’ils s’étaient mariés.

Les cohabitants de fait sont les couples qui vivent ensemble sans avoir rien prévu. Ils n’ont aucune obligation légale l’un vers l’autre mais ils ne bénéficient non plus d’aucune protection. II n'existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires : si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par testament (avec des droits de succession qui risquent d’être élevés entre étrangers). Les cohabitants légaux sont les couples ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Les cohabitants légaux ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent.

Cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Ce droit d’usufruit sur le logement familial peut être retiré par testament pour des cohabitants légaux, ce qui n’est pas possible pour un couple marié par exemple.

Part des différents régimes en 2023

23,8 % des couples ont opté pour le régime de la séparation de biens avec l’adjonction d’une communauté de biens limitée. La séparation de biens reste dominante, mais les couples ont encore une part commune limitée. Il peut s’agir, par exemple, d’accords sur une maison ou d’économies.

13,4 % ont opté pour un système communautaire conventionnel, à l’exception de la communauté générale. Il s’agit d’un régime communautaire dans lequel les époux s’écartent des règles du régime légal dans leur contrat de mariage ou par une modification ultérieure. Par exemple, en agrandissant ou en limitant la taille de la communauté.

Au total, plus de 40.000 actes liés au contrat de mariage ont été passés en Belgique en 2023 avec des chiffres qui restent assez stables tant au niveau national que dans les trois Régions du pays. A noter, la progression dans la province de Liège (2.396 à 2.647).

Plus d'infos dans notre infofiche

Retrouvez les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait dans notre infofiche.

Source: Fednot

 

 

 

 

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