Sociétés notariales

La loi organique du notariat autorise le notaire à exercer sa profession sous forme de société. Le règlement sur les sociétés de notaires en fixe le cadre afin de rendre l’exercice de la fonction notariale en société conforme aux règles de la déontologie, aux obligations comptables et financières des notaires, et au respect des obligations qui découlent de la responsabilité professionnelle des notaires.

 

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