Législation et règlements

La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat.
En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de réglementation qui a donné lieu à un certain nombre de règlements sur des aspects spécifiques de la profession de notaire.
Cette rubrique vous permettra d'en savoir plus sur la profession du notaire en consultant les documents et règlements relatifs à  la loi de Ventôse, sa déontologie, sa comptabilité, les sociétés notarialesl'accès à la profession, sa formation permanente, le contrôle de qualité, les règlements d’ordre intérieur, les archives du Royaume, la cession d’études et le blanchiment d'argent.