Les institutions notariales - responsables du traitement de vos données

Les institutions notariales peuvent être amenées à traiter vos données à caractère personnel, en particulier :

  • pour la gestion des registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance) ;
  • pour la gestion d’une base de données du notariat relative aux immeubles afin de produire des statistiques et de permettre aux notaires d’évaluer la valeur des biens immobiliers lors de leurs activités.
 

Contact

Pour toutes questions relatives à un traitement de vos données effectué par une institution notariale (p. ex. une recherche effectuée à votre égard au registre national), ou pour toute question juridique d’ordre général relative à la protection de la vie privée dans le notariat, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :privacy@notaire.be.

Attention, nous ne répondrons pas aux questions qui ne sont pas liées à la protection de la vie privée.