Le notaire - responsable du traitement de vos données

Le notaire doit collecter des données à caractère personnel vous concernant… pour l'accomplissement de ses activités. 

Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et en particulier :

  • aux partenaires légalement habilités tels que les services publics et les institutions notariales pour la conservation des données de l’enregistrement électronique et pour l’inscription de vos données dans les registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’unepersonne de confiance),
  • aux autres notaires impliqués,
  • aux banques concernées.

Ces données doivent être communiquées à ces  différents tiers pour permettre au notaire de gérer correctement votre dossier.

Les données relatives aux immeubles sont enregistrées dans une base de données du notariat afin de produire des statistiques et de permettre aux notaires d’évaluer la valeur des biens immobiliers lors de leurs activités.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à leur utilisation (sauf dans les hypothèses où l’utilisation est nécessaire en vertu de la loi ou en vertu de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie). Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de votre notaire.

 

Le notaire protège vos données

Le notaire garantit le respect de votre vie privée et met en place les mesures nécessaires afin de protéger vos données à caractère personnel de manière adéquate.

Il respecte les obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement n°2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018) ainsi que les autres obligations légales en la matière.

Une directive de la Chambre nationale des notaires prévoit des mesures spécifiques pour la profession notariale afin de garantir la protection des données des citoyens.