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En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
 

Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 203.152,55​ € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 190.455,50 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

• 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
• 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
• 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
• 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

En principe, sauf exception, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Enfin, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base (203.152,55​ € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 190.455,50 € dans les autres cas).

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
 

Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas laissé de disposition de dernière volonté). Plus d'infos.

Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants.

Plus d'infos

Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui garantit la sécurité juridique de vos actes. Il veille à ce que les autorités et les tiers respectent vos droits, par exemple en tant qu'acheteur d'une maison. Pour certains actes, les montants sont fixés par la loi, pour d'autres non.

Vous avez des questions ? Vous aimeriez vous faire aider ou conseiller par un notaire sur une thématique particulière ? Avant toute prestation, n'hésitez pas à demander à votre notaire, ou à l'un de ses collaborateurs, un coût approximatif de qui vous sera facturé. Une estimation exacte ne sera pas toujours possible, mais le notaire vous orientera et vous expliquera chaque coût.

Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu.

Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre nous comprennent ce que cela signifie réellement.
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude ce qu'il me remboursera ce qu'il me doit. Il me laissera un objet en gage, et je le lui rendrai lorsqu'il m'aura remboursé ce qu'il me doit. Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble: un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.