Pour chaque formation, le fournisseur de la formation doit introduire une demande d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires à l’aide d’un formulaire de demande standard.
Cette demande n’est recevable que pour autant qu’il ait été réglé auprès de la Chambre nationale des notaires un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant (T.V.A. comprise), avec un minimum de 100 euro et un maximum de 1000 euro.
Pour l’organisateur d’une formation par le biais d’internet (par ex. un webinaire), les conditions suivantes sont d’application:
Depuis le 1er janvier 2022 (début d’un nouveau cycle de 2 ans), un nouveau système est entré en application : tout se fait de manière numérique via une plateforme : PE-Online. Pour toute demande d'agrégation, cliquez ici.
La première fois vous devrez créer un compte. Un compte est exigé pour pouvoir se connecter. Ensuite il vous faudra une « autorisation » unique pour pouvoir introduire des demandes d’agréation en tant que fournisseur de formations. Il ne s’agit pas d’une demande d’agréation de la formation ! mais d’une première étape nécessaire sans laquelle vous ne pourrez pas introduire des demandes d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires.
Après avoir obtenu cette autorisation, vous ne pourrez plus introduire de demande d’agréation qu’à partir de la même plateforme.
Le fournisseur qui reçoit le message que la formation a été agréée peut faire mention de l’agréation. Les formations agréées sont communiquées aux notaires et aux stagiaires via l’intranet « eNotariat ».
Le fournisseur de formations s’engage à compléter les présences sur la plateforme après avoir contrôlé la présence et à délivrer un formulaire d’évaluation.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Chambre nationale des notaires via :
