Un prêt hypothécaire, une ouverture de crédit, une hypothèque, un mandat hypothécaire : quelles différences ?
Cet article a été rédigé le 26/11/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les acheteurs de biens immobiliers ne disposent pas la plupart du temps de suffisamment d’économies pour financer l’ensemble de leur achat avec les liquidités à leur disposition. Il est alors possible de demander un prêt hypothécaire auprès de sa banque. Mais un prêt est parfois confondu avec des concepts connexes tels que l’ouverture de crédit, une hypothèque ou un mandat hypothécaire. Notaire.be vous éclaire sur ces différentes notions.
Prêt hypothécaire
Lorsque vous signez un prêt, l’institution financière vous met immédiatement à disposition la totalité du capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. que vous avez sollicité. En tant qu'emprunteur, vous êtes ensuite tenu de rembourser le capital à intervalles réguliers selon les modalités définies par le contrat (taux d'intérêt, durée du prêt, montant des mensualités, etc.). La notion de « prêt hypothécaire » signifie simplement que vous mettez un bien immobilier en hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. comme garantie pour la banque. N’oubliez donc pas que vous aurez, par la suite, besoin d’encore un certain montant pour effectuer le remboursement : « emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent ».
Ouverture de crédit
Dans le cas d'une ouverture de crédit, l'emprunteur reçoit de l'institution financière le droit de disposer d'une certaine somme d'argent pendant une période déterminée ou indéterminée. Ici aussi, un immeuble sera donné en garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. . Vous pouvez ensuite disposer de ce montant au fur et à mesure de vos besoins. Une fois que vous retirez un montant, vous êtes obligé de rembourser le crédit comme convenu, et cela, avec un taux d'intérêt exprimé en pourcentage. L’intérêt de l’ouverture de crédit est que vous pouvez retirer le montant souhaité aussi souvent que vous le voulez, à condition de ne pas dépasser le montant total fixé par l’institution financière. La durée du crédit est généralement indéterminée et le taux d'intérêt du ou des retraits est fixe ou variable.
L'hypothèque
L'hypothèque est un mécanisme juridique qui donne une garantie à la banque au cas où vous seriez dans l’incapacité de rembourser votre emprunt. Alors, la banque sera autorisée à saisir votre bien et organiser sa
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
afin de pouvoir être remboursée en priorité.
L'hypothèque est établie au moyen d'un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié appelé « acte de crédit hypothécaire » qui sera, après sa signature, enregistré par le notaire au
Bureau de sécurité juridique
Le bureau de sécurité juridique (ancien nom : bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de l'administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est notamment là que sont enregistrées les hypothèques sur les biens immobiliers et où sont déposées les déclarations de succession.
(anciennement nommé « Bureau des hypothèques ») afin que les parties intéressées puissent en prendre connaissance et que la position de la banque en tant que
créancier
Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
prioritaire soit également annoncée.
Le
mandat hypothécaire
Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur (en cas de non-paiement ou de saisie par un tiers, par exemple). De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits.
Dans le cas d'un mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». hypothécaire, vous autorisez la banque à contracter une hypothèque dès qu'elle le juge nécessaire. Le mandat hypothécaire n'est donc pas encore une hypothèque à proprement parlé. Son avantage est que son coût est nettement inférieur à celui d'une hypothèque. En effet, vous ne payez pas de droits d'hypothèque, seulement 50 € de droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat (tarif fixe). Outre les frais des recherches et d'écriture (d’un montant de 50 € + TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. ), il vous faudra également payer un quart des honoraires du notaire (honoraires qui, pour rappel, sont fixés par la loi).
Cependant, cette pratique apporte moins de sécurité pour la banque, car lorsque celle-ci veut effectivement contracter une hypothèque, il peut déjà être trop tard. Par conséquent, la banque l'autorise uniquement pour les clients auxquels elle fait confiance.
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