Pourquoi signer votre compromis de vente chez un notaire ?
12 juillet 2022
C’est vrai, la loi n’impose pas l’obligation de se rendre chez un notaire pour signer un compromis de vente. Il peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier. Pourtant, il est fortement recommandé de se faire aider par un notaire. Pourquoi ?
1. Pour un document en béton
Une fois que vous signez le compromis, la vente est définitive. C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Ne prenez donc pas cette décision à la légère ! Il y a beaucoup de formalités auxquelles penser. Pas simple de ne rien oublier.
L’aide d’un expert est donc indispensable. Le notaire rédige le compromis de manière la plus complète et la plus claire possible, afin d’éviter les discussions. On dit alors qu’il vous garantit la sécurité juridique de l’acte.
Le notaire joue aussi un rôle de conseiller juridique. Et oui, l’achat d’un bien ne se limite pas seulement au côté administratif. Il comporte aussi d’autres aspects juridiques comme le droit familial et le droit fiscal. En tant qu’expert dans ces matières, le notaire vous explique et vous conseille afin que vous soyez pleinement conscient des conséquences de votre décision.
Il se basera ensuite sur ce document pour rédiger l’acte authentique de vente.
2. Pour bénéficier d’une assurance décès accidentel
Signer le compromis chez un notaire ne vous garantit pas seulement la sécurité juridique de l’acte, mais vous permet aussi de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente.
En quoi est-ce utile ? Si vous décédez soudainement durant cette période, vos héritiers seront obligés de signer l’acte de vente à votre place. Mais peut-être n’auront-ils pas suffisamment d’argent de côté pour cela…
Cette assurance (gratuite) permet alors à vos héritiers de recevoir une somme leur permettant d’acheter le bien. Attention toutefois, cette somme est plafonnée à 250.000 € par acte notarié. Si le montant de la vente est supérieur, vos héritiers devront payer la différence.
3. Pour ne pas perdre le montant de votre garantie
Pour assurer un achat immobilier, on vous demandera sans doute de payer une garantie lors de la signature du compromis. Cela correspond généralement à 10% du prix de vente. Une somme conséquente.
Si vous signez votre compromis au sein d’une étude notariale, cette garantie est intouchable jusqu’à la signature de l’acte authentique. Elle est bloquée sur le compte de l’étude. Vous êtes alors certain que ce montant ne disparaitra pas. Le vendeur aussi est protégé : il est assuré de votre engagement.
Ces raisons démontrent l’importance de se rendre dans une étude notariale avant de signer votre compromis de vente. Vous serez alors protégé contre des évènements imprévus qui peuvent parfois annuler la vente.
Des questions ou besoin d’un conseil personnalisé ? Consultez le notaire de votre choix.
Source: Fednot