Immobilier, grille des loyers,… tout ce qui change pour vous le 1er janvier 2021
Cet article a été rédigé le 29/12/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Dès le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques vont changer, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent.
1. Application du taux de TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction dans l’ensemble du pays pour une durée de 2 ans
Alors que le taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays jusqu’au 31 décembre 2022. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
Ce sont les habitations familiales occupées pendant 5 ans dont la surface habitable est de 200 m² maximum qui sont visées par cette mesure temporaire. On entend par habitation familiale « propre et unique » le logement dans lequel vous habitez. Dès lors, les résidences secondaires et les biens loués ne sont pas concernés par la mesure.
La fonction de l’immeuble avant la démolition n’a aucune importance. Il peut s’agir, par exemple, de bâtiments industriels ou de magasins délabrés. L’immeuble démoli ne doit pas nécessairement être reconstruit exactement au même endroit, du moment qu’il se situe sur la même parcelle cadastrale.
La nouvelle réglementation concerne également les ventes sur plan par les promoteurs immobiliers.
2. Fermeture de la « route du fromage »
La « route du fromage » est fermée depuis le 15 décembre 2020, mais son impact se fera surtout ressentir en 2021. Dorénavant, toute donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. faite devant un notaire étranger devra être obligatoirement enregistrée en Belgique. Par conséquent, cette donation sera soumise à l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. . Pour plus d'informations, lisez notre article ici.
3. Réforme du droit des biens
2021 sera l'année du renouvellement du droit des biens. Les règles seront modernisées et répondront aux besoins de tous les acteurs du secteur immobilier. Ainsi, la durée maximale du droit de superficie passera à 99 ans (dans certaines situations, un droit de
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
pourra être accordé de manière perpétuelle). Les nouvelles règles permettront également d’anticiper des situations de conflit qui peuvent survenir entre l’usufruitier (ex : conjoint du défunt) et le nu-propriétaire (ex : l’enfant du défunt) par exemple. Les relations de voisinage auront également leurs propres dispositions. Vous souhaitez en savoir plus ? Gardez un œil sur Notaire.be dans les mois à venir !
4. La norme Q-Zen pour les nouvelles constructions et rénovations
Vous savez déjà que des exigences de performance énergétique pour les bâtiments - plus connues sous le nom de réglementation PEB – existent pour garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie. Mais ces mesures seront renforcées à partir du 1er janvier 2021 avec la nome « Q-Zen ».
Abréviation de « quasi zéro énergie », la norme Q-zen implique que toutes les nouvelles constructions et grandes rénovations wallonnes aient une consommation d’énergie proche de zéro, soit l’équivalent d’un
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
de niveau A. Ainsi, vous pouvez bénéficier du confort d’une habitation bien isolée alliée à une diminution de votre facture énergétique.
Pour y parvenir, l’isolation, l’étanchéité, le chauffage, la ventilation et les énergies renouvelables sont autant de critères qui peuvent être améliorés.
Retrouvez plus d’informations ici.
5. Obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). d’établir le certificat « eau » CertIBEau Un « CertIBEau » est un certificat qui vérifie la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble par rapport aux obligations reprises dans le Code de l'Eau. Ce certificat reprend l’état : du raccordement et de l'installation privée de distribution publique de l'eau (il s'agit du réseau intérieur de distribution d’eau de l’immeuble à partir du compteur d'eau) et, de l'évacuation et du traitement des eaux urbaines résiduaires (par exemple, les eaux usées). Le CertIBEau peut être « conforme » ou « non-conforme ». Plus d’info sur https://www.certibeau.be/fr pour les constructions neuves à partir du 1er juin 2021
Pour attester la conformité des immeubles en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées, le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau dénommée CertIBEau, entrant en vigueur à partir du 1er juin 2021.
Les objectifs sont d’informer les propriétaires sur l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés ; d’éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé (ex : présence de canalisations en plomb, connexion entre le circuit interne d’eau de distribution et l’eau de pluie, etc.) ; et d’améliorer l’aspect environnemental (ex : vérification du raccordement à l’égout, absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel, etc.).
Attention, si vous ne respectez pas cette nouvelle réglementation, vous risquez une amende pouvant aller de 100 € à 100.000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
6. Grille indicative des loyers : intégration du « loyer à chaud »
À partir du 1er janvier 2021, un nouveau module sera intégré à la grille indicative des loyers de la Région wallonne afin de calculer le coût du « loyer à chaud ». Cela permettra aux candidats locataires de s’engager dans un contrat de bail en pleine connaissance de cause. En effet, il aura ainsi connaissance, non seulement du loyer en tant que tel, mais également des frais énergétiques du logement (frais liés aux installations de chauffage et d’eau chaude) qu’ils souhaitent louer.
7. Reprise du précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité)
Si vous possédez un bien situé en Région wallonne, sachez qu’à partir du 1er janvier 2021, ce sera l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité) qui gèrera votre précompte immobilier. Ce transfert de compétence n’impacte pas votre situation personnelle. Néanmoins, en cas de question concernant votre précompte immobilier, vous devrez désormais contacter le SPW Fiscalité.
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