Achat d'un immeuble neuf - Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 2011
Cet article a été rédigé le 01/01/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.
Le terrain n'est donc plus soumis aux droits d'enregistrements à 12,5% ( ou 10% en Flandre). Plus d'infos...
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