Reportabilité des droits d'enregistrement

La Région flamande a organisé un système de « reportabilité » des droits d'enregistrement payés antérieurement : dans certains cas, les droits payés au moment de l'acquisition d'une nouvelle habitation seront réduits en tenant compte des droits payés antérieurement lors de l'acquisition d'une 1ère habitation. L'acquéreur ne devra donc payer que la différence entre les deux montants. Dans d'autres cas, ils pourront faire l'objet d'une restitution partielle.

Actuellement, le montant total de cet avantage fiscal résultant de la reportabilité ne peut excéder le montant de 13.000 € (ce montant est indexé). 

Toutefois, l'application de ces avantages est également soumis à diverses conditions.

• Bien entendu, les deux logements (ancien et nouveau) doivent se situer en Région flamande.
• Ce système est réservé aux personnes physiques (à l'exclusion des sociétés) pour leur permettre de posséder leur habitation dans la Région, en payant moins de droits. Une personne physique, qui acquiert conjointement avec une société, peut profiter des avantages de ce régime.
• Posséder un logement : pour pouvoir bénéficier des avantages liés à la reportabilité, il faut déjà avoir payé antérieurement des droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un premier logement. Le bien acquis précédemment doit être destiné à l'habitation principale.
• Vendre l'ancien logement : la vente du premier logement peut avoir lieu avant ou après l'acquisition du nouveau bien:
  • si cette vente se réalise avant l'achat du nouveau logement, les acquéreurs peuvent bénéficier d'une réduction de droits en tenant compte des droits payés lors de l'achat du premier logement ;
  • si cette vente se réalise après l'achat du nouveau logement, l'avantage pourrait consister en une restitution de droits payés lors de la nouvelle acquisition.
• Acquérir un nouveau logement : la reportabilité ne joue qu'en cas d'acquisition d'un logement. Cela vaut dès lors pour un immeuble destiné à l'habitation, mais également pour un terrain si une construction est rapidement érigée, ou pour un immeuble qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui fera rapidement l'objet de transformations en immeuble résidentiel. Il faut occuper effectivement le nouveau logement dans un délai déterminé (2 ou 5 ans - terrain à bâtir - suivant l'acte authentique d'achat).
• Engagement d'habiter le bien : l'acte d'acquisition du nouveau bien doit reprendre: une déclaration suivant laquelle le bien vendu lui servait de résidence principale et l'engagement d'habiter le nouveau logement à titre de résidence principale. S'il s'agit d'une reportabilité par restitution, cette mention doit être reprise dans l'acte de vente de l'ancien bien.

Mesure transitoire : jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez choisir entre l'application du taux de 3 % (sans reportabilité) ou du taux de 6 % combiné à la reportabilité pour l'achat de votre logement. Une optimisation fiscale peut être possible pour vous. Contactez une étude notariale pour faire le calcul et voir quelle solution vous convient le mieux.

Les règles de reportabilité sont complexes, n'hésitez pas à posez toutes vos questions à un notaire.