Droits d’enregistrement en Région flamande
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12 % en Région flamande. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit à 2 %.
Quel taux vous concerne ?
| Votre situation | Taux applicable |
|---|---|
| J'achète mon habitation principale | 2 %* |
| J'achète un bien de location | 12 % |
| J'achète une seconde résidence | 12 % |
| J'achète via une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas. | 12 % |
| J'achète un terrain | 12 % |
* Sous certaines conditions. Voir ci-dessous.
Concrètement, combien pouvez-vous économiser ?
Le taux standard des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat en Flandre est de 12 % du prix de vente du bien immobilier. Cependant, il est possible dans certains cas de bénéficier d'un taux réduit à 2 %.
| Prix d'achat | Taux standard | Avec taux réduit | Economie |
|---|---|---|---|
| 300.000 € | 36.000 € | 6.000 € | 28.500 € |
| 400.000 € | 48.000 € | 8.000 € | 38.000 € |
| 500.000 € | 60.000 € | 10.000 € | 47.500 € |
| 600.000 € | 72.000 € | 12.000 € | 60.000 € |
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit de 2 % ?
- L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
- L'achat concerne un logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. . Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
- Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain.
- Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
- L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’ indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. ) et inconditionnel.
- L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les 3 ans de la passation de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. .
Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 12% qui sera applicable.
Que se passe-t-il si je ne peux pas vendre mon ancien logement à temps ?
Perdez-vous le droit au tarif réduit de 2% si, lors de l'achat de votre nouveau logement, vous n'avez pas encore vendu votre ancien logement ? Non, pas automatiquement ! Vous bénéficiez du tarif réduit si vous vous engagez à vendre complètement le bien dans les 2 ans suivant la signature de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié.
Estimez vos frais d'acte
En quelques clics, obtenez une estimation claire des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, honoraires et
frais administratifs
Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire.
Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui
ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision)
ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes).
Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires.
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