Partage judiciaire de la succession

Dans le cadre d'une succession, il arrive que les héritiers ne peuvent pas s'entendre pour le partage des biens du défunt. De même, des ex-époux peuvent ne pas s'accorder pour partager les biens qu'ils possédaient ensemble. La procédure est la même pour le partage successoral ou post-conjugal. Dès lors, nous reprendrons comme exemple le partage d'une succession.

Personne ne peut être obligé de rester en indivision. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, ils devront recourir à la procédure de partage judiciaire.

 

Une demande en partage et un jugement l'autorisant

Pour obtenir le partage d’une succession, il faut s'adresser au tribunal de première instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres héritiers. Pour ce faire, un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le tribunal. Cette procédure sera le plus souvent introduite par l'intermédiaire d'un avocat et le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage de la succession. Il nommera, en principe, un seul notaire pour procéder aux opérations de partage. Celui qui n'accepte pas la décision du tribunal peut toujours aller en appel. Lorsque la Cour d’appel a prononcé son arrêt, la cause retourne alors devant le tribunal initialement saisi.

 

La possibilité d'ordonner un partage distinct pour certains biens

Lorsque des biens meubles ou immeubles sont situés à l’étranger, le tribunal peut estimer utile de procéder à un partage distinct de ceux-ci. Pratiquement, deux partages seront alors effectués parallèlement : l’un relatif aux biens situés en Belgique, et l’autre relatif aux biens situés à l’étranger.

 

Procès-verbal d'ouverture des opérations

Le travail du notaire peut alors débuter après cette phase judiciaire. A ce moment, il réunira toutes les parties pour entamer les opérations. Il leur expliquera le déroulement des opérations et attirera leur attention sur la possibilité de conclure des accords tout au long de la procédure. Lors de cette réunion, les parties (généralement assistées de leur avocat) expliqueront au notaire les points à régler. Ces éléments seront repris par le notaire dans un procès-verbal.

Toutes les questions peuvent déjà être abordées : par exemple :

  • qui sont les héritiers ?
  • quels sont les droits de chacun ?
  • certains héritiers ont-ils déjà reçu des biens qui doivent faire l'objet de rapport ou de réduction ?
  • le défunt a-t-il établi un testament ?
 

Possibilité d’accords

La loi a souhaité donner une place privilégiée aux accords qui pourraient être conclus entre parties. Des accords peuvent donc être actés à tout stade de la procédure devant le notaire-liquidateur ou devant le tribunal. Ceux-ci peuvent porter tant sur le déroulement des opérations et son timing que sur le fond même de leur litige (par exemple la vente). La loi a voulu responsabiliser les parties et prévoit qu’elles sont définitivement liées par ces accords actés par le tribunal ou par le notaire-liquidateur.

 

L'inventaire de la succession

Le premier travail du notaire consistera à dresser un inventaire des biens à partager. Cette formalité lui permettra de déterminer la composition de la succession.

Désormais, la loi prévoit expressément que les parties peuvent renoncer à l’établissement d’un tel inventaire. Elles doivent alors s’accorder pour indiquer conjointement au notaire quels sont les biens à partager. Pour ce faire, elles doivent avoir la « capacité », c’est-à-dire notamment qu’elles doivent être majeures et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire (ex : être sous administration provisoire).

Par ailleurs, les parties peuvent également s’accorder sur le principe de l’établissement d’un « inventaire sur déclarations ». Au lieu de se déplacer pour inventorier les biens là où ils se trouvent, le notaire établira alors un inventaire sur la base des déclarations des parties.

 

L'expertise

La loi privilégie le partage en nature des biens de la succession. S'il y a plusieurs biens de même valeur et de même nature, les héritiers devront se les répartir entre eux, par exemple, un immeuble à l'un et l'autre immeuble à l'autre. Pour cela, le notaire peut recourir à une expertise. L’expert désigné est chargé de procéder à l’estimation des biens, de déterminer les bases de cette estimation. Enfin, il indiquera s’il est possible de procéder au partage en nature de tous ces biens.

Selon les spécificités du dossier, la mission de l’expert peut être étendue ou modifiée par le notaire, moyennant toutefois l’accord des parties.

 

La vente des immeubles

Il sera procédé à la vente des immeubles lorsque les parties sont d’accord pour vendre ou lorsque les parties, le notaire ou le tribunal estime(nt) que les biens ne peuvent pas être partagés tels quels (en nature). Lorsque la décision est prise par le tribunal ou que les parties ne sont pas d'accord pour procéder à une vente de gré à gré, la vente est publique. Le notaire doit alors en fixer les conditions (appelées le « cahier des charges de la vente publique »). Une fois la vente (de gré à gré ou publique) réalisée, le notaire partagera le prix de vente.

 

L'état liquidatif et le projet de partage

Après l'accomplissement de toutes ces formalités, le notaire pourra procéder à un état liquidatif et un projet de partage.

Ce projet reprend les droits de chaque héritier, la composition de la succession et l'attribution des biens de la succession à chaque héritier.

 

Les contredits

Si un des héritiers conteste la liquidation établie par le notaire, il peut formuler (par écrit) des contestations (appelées « contredits ») auprès du notaire. Celui-ci les communiquera au tribunal afin qu’il tranche. Désormais, des délais légaux sont également imposés pour la transmission de ces éventuels contredits. Ceux remis hors délais seront écartés d’office. Soit le tribunal homologue l’état liquidatif et le projet de partage établi par le notaire, soit il décide que ce projet doit être adapté et renvoie alors les parties devant le notaire pour adapter l’état liquidatif et le projet de partage.