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1er août 2012 : Réduction du délai pour le dépôt de la déclaration de succession
29 juin 2012 - La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi et réalisée par les héritiers. L'État est alors en mesure de...
Prix courant - Juin 2012
21 juin 2012 - Voici en annexe le prix courant du mois de juin 2012. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Région wallonne : adaptation du taux réduit en matière de succession
1 juin 2012 - Le bénéficiaire d’un héritage ne doit pas en oublier l’aspect fiscal : des droits de succession seront dus sur cette succession. Le...
Prix courant - Mai 2012
22 mai 2012 - Voici en annexe le prix courant du mois de mai 2012. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
La liquidation-partage devient plus efficace
30 mars 2012 - La vie nous réserve parfois des moments difficiles. Songeons au divorce par exemple. La procédure prévoit la redistribution des biens acquis par...
Prix courant - février 2012
22 février 2012 - Voici en annexe le prix courant du mois de février 2012. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Prix courant - janvier 2012
20 janvier 2012 - Voici en annexe le prix courant du mois de janvier 2012. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Région wallonne : 10% de plus pour les donations mobilières
4 janvier 2012 - Depuis le 29 décembre 2011, les taux en matière de donation mobilière (un tableau, une somme d'argent, ...) ont augmenté de 10%...
Prix courant - décembre 2011
20 décembre 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de décembre 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Correction - prix courant
24 novembre 2011 - Le prix courant présenté sur notaire.be pour le mois de septembre, octobre et novembre était celui de l’année précédente. Les liens pointant vers...
Prix courant - novembre 2011
21 novembre 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de novembre 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Prix courant - octobre 2011
20 octobre 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de octobre 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Plus de 2.000 personnes conseillées en une soirée
14 octobre 2011 - Le 11 octobre, les notaires présentaient une conférence sur la planification successorale. Elle se donnait, au même moment, dans toutes les...
Conférences gratuites
3 octobre 2011 - Parler de sa succession n'a jamais tué personne...
Prix courant - septembre 2011
26 septembre 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de septembre 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Nouveauté pour les testaments
30 août 2011 - La consultation du registre devient gratuite et l'inscription d'un testament coûte 25 euros. Attention que ce coût ne comporte pas le travail...
Prix courant - août 2011
19 août 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois d'août 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Prix courant - juillet 2011
20 juillet 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de juillet 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
prix courant - Juin 2011
22 juin 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de juin 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Prix courant - Mai 2011
23 mai 2011 - Voici en annexe le prix courant du mois de mai 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Contrat d'obsèques pour compléter vos dernières volontés à Bruxelles
13 mars 2011 - En Région bruxelloise, toute personne peut informer l’officier de l’État civil de sa commune de ses dernières volontés et ce, de la...
Prix courant - Février 2011
22 février 2011 - Voici le prix courant du mois de février 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
cp
Communiqué de presse officiel
Que faire face à la maladie d'Alzheimer ?
Communiqué de presse officiel
3 février 2011 - La Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge publient une nouvelle brochure issue du « Réseau d’écoute des notaires...
Prix courant - Janvier 2011
20 janvier 2011 - Voici le prix courant du mois de janvier 2011. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici.
Déductibilité fiscale des dons à partir de 40? et plus 30?
13 janvier 2011 - Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre...