4 Quelle est la signification des différents types de régimes matrimoniaux ?

Outre les données des personnes concernées et les données du notaire, le régime matrimonial adopté dans le contrat de mariage y est également indiqué. 

De plus, les régimes suivants peuvent être indiqués, où une distinction est faite seulement pour le « régime légal » selon que les époux se sont mariés avant ou depuis l’entrée en vigueur le 28 septembre 1976 de la loi du 14 juillet 1976.

 

1) Régime légal 

Pour les époux mariés avant le 28 septembre 1976 :

  • Le régime légal de l’époque était une communauté de biens meubles et d’acquêts.

Pour les époux mariés depuis le 28 septembre 1976 : 

  • Le régime légal se compose d’un patrimoine commun d’acquêts. 
  • Le régime légal s’applique à tous les époux :
  • qui se sont mariés sans contrat de mariage, ou 
  • qui, dans leur contrat de mariage, font le choix pur et simple de la loi belge, ou 
  • qui, dans leur contrat de mariage, choisissent le régime légal, sans prévoir de dérogation au régime légal (dans lequel ils ne prévoient par exemple qu’une liste de biens propres).

Dans le cas de clauses dérogatoires, quelle que soit la mesure dans laquelle celles-ci dérogent au régime légal, une « communauté conventionnelle » doit être indiquée comme régime (voyez ci-après). Le régime matrimonial « Régime légal (pour les époux mariés depuis le 28 septembre 1976) » doit uniquement être indiqué dans le CRH lorsque les époux n’ont dérogé d’aucune façon au régime légal, tel que visé aux articles 1398-1450 du Code civil. 

 

2) Régime de communauté conventionnelle à l’exception de la communauté universelle 

Il s’agit d’un régime de communauté où les époux dérogent, dans leur contrat de mariage ou par une modification ultérieure, aux règles du régime légal, par exemple en élargissant la portée de la communauté, en limitant un apport ou la portée, ou en dérogeant aux règles de liquidation et de partage.

 

3) Communauté universelle 

Il s’agit d’un régime de communauté où tous les biens des époux, aussi bien ceux qu’ils possèdent avant le mariage que ceux qu’ils acquièrent pendant le mariage, dont aussi les biens hérités ou donnés, tombent dans le patrimoine commun. 

 

4) Séparation de biens pure et simple

Il s’agit d’un régime où les époux conservent leurs patrimoines de façon entièrement séparée, tant au niveau des biens et des dettes, qu’au niveau de la gestion.

 

5) Séparation de biens avec participation ou communauté différée 

Il s’agit d’un régime de séparation de biens auquel les époux ont apporté des corrections, une clause de participation, par exemple, où les époux déterminent ce que sont la masse de participation, la clé de participation, le moment de participation et les modalités, une clause « comme si » ou une communauté différée. 

 

6) Séparation de biens avec adjonction d’une communauté réduite 

Il s’agit d’un régime de séparation de biens auquel les époux ont adjoint une communauté réduite, mais où le régime de séparation de biens reste le régime de base. Les époux peuvent déterminer eux-mêmes la composition de cette communauté (par exemple soit seulement 1 ou plusieurs biens immeubles, soit seulement les économies), les règles de gestion, de liquidation et de partage. 

 

7) Régime matrimonial de droit étranger 

Il s’agit d’un régime matrimonial géré par un droit étranger, étant donné que les époux :

  • ont fait le choix du droit étranger dans leur contrat de mariage, ou
  • ont établi un régime de droit étranger dans leur contrat de mariage, ou
  • sont soumis à un régime légal d’un pays étranger.