1

Mon compagnon est indépendant. Dois-je faire un contrat de mariage ?

De nombreux partenaires mariés peuvent parfaitement se retrouver dans le régime légal de la communauté, applicable par défaut (à savoir, sans rédiger de contrat de mariage). C'est un arrangement équilibré. Pourtant, il y a des couples qui veulent s'écarter de ce que la loi leur impose. Environ 4 couples sur 10 choisissent de se marier avec un contrat de mariage. Parmi eux, 67,8% optent pour un régime de séparation de biens.

Tordons ici le cou à deux idées reçues :

  • Le contrat de mariage ne sert pas uniquement à opter pour le régime de séparation de biens, mais permet donc également d’adapter un régime légal de communauté. On parle alors de « régime de communauté adapté ». Exemple : un couple se retrouve parfaitement dans le légal de communauté, mais souhaitent que la maison qu’un des conjoints possédait déjà avant le mariage puisse également être « commune » et donc appartenir au patrimoine commun. Pour cela, ils devront établir un contrat de mariage avec une clause d’apport en communauté (afin d’apporter ce bien dans la communauté car, sinon, par défaut, les biens acquis par chacun époux avant le mariage resteront propres).
  • Le régime de séparation de biens, quant à lui, ne concerne pas que les couples dont l’un des partenaires exerce une activité en tant qu’indépendant. Par exemple, les conjoints qui ont déjà des enfants issus d’une relation précédente, ou qui souhaitent tout simplement être indépendants financièrement et qui n’ont pas besoin dans l’immédiat d’un patrimoine « commun », peuvent parfaitement choisir de manière délibérée de séparer leurs biens (et leurs revenus) et donc opter pour le régime de la séparation de biens.

Si l’un d’entre vous est indépendant et risque de contracter des dettes professionnelles dans le cadre de son entreprise, une séparation de biens peut être une bonne solution. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront saisir les biens et revenus de votre conjoint pour recouvrer leur créance. Sachez également que les conséquences d’un régime de séparation de biens « pure et simple » peuvent être « corrigées »  et tempérées en insérant certaines clauses dans votre contrat de mariage, afin d’instaurer tout de même une certaine solidarité d’entre vous pour vous protéger en cas de séparation ou de décès.