La vente des immeubles

Il sera procédé à la vente des immeubles, selon diverses hypothèses :

  • lorsque les parties sont d’accord pour vendre
  • lorsque les parties sont d’accord sur le caractère non partageable en nature des biens.
  • lorsque le notaire est d’avis, après examen du dossier, que ces biens ne sont pas partageables en nature.
  • lorsque le tribunal ordonne la vente, compte tenu du caractère non partageable en nature.

Dans les trois premières hypothèses, les parties peuvent s’accorder pour procéder à la vente de gré à gré des immeubles.
 Si elles ne sont pas d’accord pour procéder à une vente de gré à gré, la vente se fera par une vente publique. Le notaire doit alors fixer les conditions de la vente (appelées le « cahier des charges de la vente publique »).
Lorsque le tribunal ordonne la vente des biens immeubles, et qu’une des parties fait obstacle à l’accès des biens visés, le notaire pourra recourir aux services de la force publique, et au besoin d’un serrurier. 
 

Une fois la vente (de gré à gré ou publique) réalisée, le notaire partagera le prix de vente.