Le procès-verbal de dires et difficultés

De nombreuses discussions de principe peuvent se poser, et sans les avoir résolues, le notaire ne pourra pas poursuivre sa mission. Prenons l'exemple de parents qui ont toujours avantagé un de leurs enfants, et lui ont vendu un immeuble. L'acte reprend une déclaration des parents d'après laquelle cet enfant a payé le prix mais il n'y a pas de trace de transfert bancaire. Les autres enfants prétendent que ce prix n'a jamais été payé et demandent que son montant fasse partie de la masse à partager.


Cette question doit évidemment être tranchée avant les opérations de partage. Le notaire peut établir un procès-verbal contenant toutes les contestations qu'il ne peut résoudre. Ce procès-verbal devra être transmis aux parties, lesquelles devront faire part de leurs positions quant aux difficultés relevées par le notaire. Soit les parties parviennent ensuite à un accord, soit elles n’y parviennent pas. Dans ce dernier cas, le notaire dépose le dossier complet au tribunal. Finalement, il revient au tribunal de trancher ce litige, après avoir entendu les parties. Le dossier revient ensuite au notaire qui pourra poursuivre son travail.