Une demande en partage et un jugement l'autorisant

Pour obtenir le partage d’une succession, il faut s'adresser au tribunal de première instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres héritiers. Pour ce faire, un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le tribunal. Cette procédure sera le plus souvent introduite par l'intermédiaire d'un avocat et le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage de la succession. Il nommera, en principe, un seul notaire pour procéder aux opérations de partage. Celui qui n'accepte pas la décision du tribunal peut toujours aller en appel. Lorsque la Cour d’appel a prononcé son arrêt, la cause retourne alors devant le tribunal initialement saisi.
Auparavant, outre le notaire chargé de procéder au partage de la succession, le tribunal nommait également un autre notaire. Ce dernier était chargé de « représenter » celui des héritiers qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de partage. Depuis le 1er avril 2012, plus aucun notaire ne sera désigné pour représenter l’éventuelle partie absente ou récalcitrante. L’absence ou l’obstruction d’une des parties ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. Le notaire désigné devra simplement acter l’absence ou le refus de signer d’une partie et poursuivra la procédure.