Les contredits

Si un des héritiers conteste la liquidation établie par le notaire, il peut formuler (par écrit) des contestations (appelées « contredits ») auprès du notaire. Celui-ci les communiquera au tribunal afin qu’il tranche. Désormais, des délais légaux sont également imposés pour la transmission de ces éventuels contredits. Ceux remis hors délais seront écartés d’office. Soit le tribunal homologue l’état liquidatif et le projet de partage établi par le notaire, soit il décide que ce projet doit être adapté et renvoie alors les parties devant le notaire pour adapter l’état liquidatif et le projet de partage.