Conclusions

Auparavant, l’inconvénient de la procédure de partage judiciaire résidait principalement dans sa durée et dans son manque de prévisibilité : on savait quand la procédure était lancée, mais on ne savait pas quand elle serait terminée. Désormais, pour les nouvelles procédures depuis le 1er avril 2012, des délais contraignants sont imposés à l’ensemble des acteurs de la procédure (parties, avocats et notaire). Tout le monde peut ainsi mieux prévoir le déroulement des opérations.