L'envoi en possession des biens du défunt

Les légataires universels qui sont institués par un testament olographe ne peuvent pas prendre automatiquement possession des biens de la succession du défunt. Ils doivent introduire une procédure devant le président du tribunal de la famille. Cette procédure s'appelle l'envoi en possession.

Cette procédure a été instaurée pour qu'il y ait un contrôle judiciaire de la validité des testaments et de la procédure.

La procédure d'envoi en possession est généralement diligentée par le notaire chargé de la succession, mais elle est obligatoirement introduite par une requête préparée par un avocat. Ce dernier présentera au président du tribunal un dossier complet, comprenant l'acte de décès, une copie de l'acte de dépôt de testament et une copie de l'acte de notoriété.

Si le testament est valable, et si la procédure est correctement menée, le président du tribunal prononcera une ordonnance d'envoi en possession. A partir de ce moment, les légataires universels pourront prendre possession des biens du défunt.

L'accomplissement des formalités d'envoi en possession est souvent exigée par les banques lorsque le montant des dépôts du défunt est important. Il est normal que, dans ce cas, les institutions financières décident de s'entourer de toutes les garanties avant de libérer les fonds. Si le montant des dépôts est minime, les banques accepteront souvent de ne libérer les avoirs que sur simple production de l'acte de notoriété.

Il faut également noter que, seuls les légataires universels peuvent demander l'envoi en possession. Cette formalité n'est pas nécessaire pour les héritiers légaux.

D'autre part, les légataires à titre universel ou les légataires à titre particulier ne peuvent pas demander l'envoi en possession parce qu'ils n'ont droit qu'à une quotité de la succession. Pour recevoir ce qui leur revient, ils devront demander la délivrance de leur legs.