Acte d'hérédité

L'acte d'hérédité est un acte dressé par le notaire et qui reprend l'identité du défunt et des héritiers.

En matière successorale, cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent, un acte d'hérédité.

Le notaire effectuera au préalable des recherches fiscales afin de s'assurer de l'absence de dettes d'impôt du défunt ou des héritiers. En effet,si le défunt ou les héritiers ont des dettes d'impôt, elles devront être réglées avant de pouvoir débloquer les avoirs bancaires.

L'acte d'hérédité, auxquels le notaire joint généralement un extrait d'acte de décès, vise donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, comprend principalement les informations suivantes :

  • l'identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial
  • le lieu et la date du décès
  • l'existence ou non d'une donation entre époux
  • l'existence ou non d'un testament
  • la dévolution de la succession

Grâce à l'acte d'hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront libérer les avoirs successoraux en conséquence.

 

Pièces à communiquer au notaire

Pour le préparation de l'acte d'hérédité, il faut communiquer certaines pièces au notaire :

  • extrait de l'acte de décès
  • livret de mariage et contrat de mariage éventuels
  • identité complète des héritiers
  • copie du testament ou de la donation entre époux, ou indication du notaire qui en est détenteur