Qui est le conjoint survivant ?

Pour pouvoir bénéficier des droits revenant au conjoint survivant, il faut qu'il y ait un mariage : les couples vivant en union libre ne peuvent pas se prévaloir de ces dispositions. Pour qu'un conjoint puisse hériter, il faut qu'il existe un mariage encore valable au moment du jour du décès du défunt.

Pour cette même raison, le conjoint qui est visé est l'époux de la défunte, ou l'épouse du défunt, pour autant qu'ils ne soient pas divorcés ni séparés de corps. En effet, si les conjoints étaient déjà divorcés, il n'existe plus de liens entre eux, et ils ne sont plus héritiers l'un de l'autre. Un époux divorcé perd donc tous les droits qu'il aurait eus dans la succession de son ex-conjoint. Il faut toutefois faire attention aux testaments que les époux auraient pu avoir rédigés l'un en faveur de l'autre au moment de leur vie commune, et qu'ils auraient oubliés de révoquer au moment de la procédure en divorce.

La situation des couples séparés de fait est beaucoup plus délicate. Résider séparément ne signifie pas être divorcé. Le mariage existe toujours, et si l'un des époux décède, l'autre conservera des droits dans la succession. Les époux qui vivent cette situation, et qui souhaitent limiter les droits du conjoint devront établir un testament. La loi réserve cependant au conjoint survivant un droit minimum, appelé "part réservataire".