La privation du droit d'usufruit du conjoint survivant

Le conjoint survivant est un héritier réservataire dans la succession du défunt. Qu’est-ce que cela signifie ?

La réserve du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute votre succession et doit comprendre au moins l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ces deux réserves se combinent de la manière suivante :

  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l’usufruit sur le logement et les meubles, mais également d’un complément d’usufruit (sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne moitié de la succession ; 
  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l’usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l’usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent).

Toutefois, vous pouvez déshériter totalement votre ex-conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour de votre décès ;
  • Avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors ; 
  • Vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint.

De plus, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.