L'usufruit du conjoint survivant et les enfants d'une première union

Plus d’un Belge sur dix est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de vous remarier) et vous avez des enfants issus d’une précédente union ? 

Prenons l'exemple suivant.

André est divorcé avec deux enfants. Florence est veuve avec trois enfants. Ils se sont rencontrés et ont décidé d'unir leur destinée. A ce moment, comme beaucoup de couples, ils ont du choisir entre le mariage ou la vie en union libre ou en cohabitation légale.

Finalement, ils ont opté pour le mariage. D'autre part, ils ont tous deux un patrimoine important, qui leur permettra de vivre jusqu'à la fin de leurs jours sans aucun souci financier. Ils souhaitent donc laisser chacun tous leurs biens à leurs propres enfants.

Mais, André et Florence ont pris conscience de ce qu'étant remariés, le premier mourant avait l'obligation de laisser au survivant l'usufruit sur une partie de ses biens: le conjoint survivant dispose en effet d'une part réservataire qu'on ne peut pas lui enlever, même par testament.

Par contre, s'ils ne sont pas mariés, ils ont la liberté totale et peuvent laisser tous leurs biens à leurs enfants respectifs. Cette différence de traitement les pousserait peut-être à ne pas se marier. Il existe une solution appelée "pacte Valkeniers".

Possibilité de supprimer tout droit successoraux au conjoint

Les difficultés rencontrées par André et Florence sont vécues par de nombreux couples. La multiplication des familles recomposées avec des enfants d'une union antérieure nécessitait une réforme. On a appelé cela le "Pacte Valkeniers" du nom du Député qui est à la base de la réforme.

Une disposition du Code Civil permet maintenant aux époux qui ont des enfants issus d'une relation antérieure avec une autre personne de conclure un accord permettant de limiter la part réservataire de l'autre. Ils doivent le faire par contrat de mariage ou par un acte modificatif. Ainsi, André et Florence pourront décider de limiter ou de supprimer le droit d'usufruit de leur conjoint.

Cet accord peut se faire sans réciprocité : par exemple, André sait qu'il aura une pension de retraite confortable, alors que Florence qui s'est principalement consacrée à ses enfants n'aura pas beaucoup de revenus lorsqu'elle sera plus âgée. André peut très bien décider de laisser à Florence l'usufruit sur une partie ou la totalité de ses biens, alors que Florence désire ne rien laisser en usufruit à André, puisqu'il aura suffisamment de revenus personnels.

 

Exception: l'usufruit sur l'immeuble familial

Toutefois, cet accord ne peut en aucun cas priver le conjoint du droit d'usufruit sur l'immeuble affecté au logement principal de la famille ni sur les meubles qui le garnissent.

L'article 1388 alinéa 2 du Code Civil

Le mécanisme du PacteValkeniers est décrit à l'article 1388, alinéa 2 du Code civil :

"Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a, à ce moment, un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l'article 915bis, §§ 2 à 4".