La dévolution testamentaire

Suite au décès, la famille devra contacter son notaire ou le notaire du défunt. Le premier rôle du notaire sera de vérifier s'il n'existe pas de testament. Cela va lui permettre d'établir l'ordre de la succession (la dévolution successorale), c'est-à-dire de déterminer à qui reviendront les biens du défunt.

La loi prévoit à qui reviennent les biens composant la succession du défunt : ils reviendront à ses héritiers, suivant les règles de la dévolution légale.

Si le défunt a souhaité laisser ses biens à une autre personne que ses héritiers légaux, il aura établi un testament en respectant des formes particulières.

Après le décès, il est possible de consulter le CRT, le registre central des testaments, pour vérifier si un testament y a été enregistré. Cette consultation est gratuite. Pour faire une demande de recherche, il est nécessaire de communiquer une copie de l'acte de décès. Toutes les formalités ici.